Natinf 28765
Non declaration, avant appareillage, par le capitaine de navire etranger, des changements notables apportes a son navire
Que signifie le Natinf 28765 ?
Le Natinf 28765 vise la contravention de 5ᵉ classe commise par le capitaine d'un navire étranger qui omet de déclarer, avant l'appareillage, les changements notables apportés à son navire, conformément à l'article 57 du décret n°84-810 du 30 août 1984.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28765 correspond à l'infraction de non-déclaration, par le capitaine d'un navire étranger, des modifications substantielles apportées à son navire avant son départ. Cette contravention de 5ᵉ classe est prévue et réprimée par l'article 57 du décret n°84-810 du 30 août 1984, relatif à la sécurité des navires. L'obligation de déclaration vise à garantir la conformité du navire aux normes de sécurité maritime avant toute navigation. Le texte impose au capitaine de signaler tout changement notable susceptible d'affecter la structure, l'équipement ou les conditions d'exploitation du navire, sous peine de sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28765
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.