Natinf 28764
Non declaration, avant appareillage, par le capitaine de navire etranger, d'avarie pouvant porter atteinte a la securite du navire, de l'equipage, des personnes embarques ou a la protection de l'environnement
Que signifie le Natinf 28764 ?
Le Natinf 28764 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le capitaine d’un navire étranger qui omet de déclarer, avant l’appareillage, toute avarie susceptible de porter atteinte à la sécurité du navire, de l’équipage, des personnes embarquées ou à la protection de l’environnement marin. L’infraction est prévue et sanctionnée par l’article 57, I, 21° et alinéa 1er du décret n°84-810 du 30 août 1984.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28764 correspond à une contravention de cinquième classe sanctionnant l’absence de déclaration, par le capitaine d’un navire étranger, d’une avarie avant le départ du navire. Cette obligation, fixée par l’article 57, I, 21° du décret n°84-810 du 30 août 1984, vise à prévenir les risques pour la sécurité du navire, des membres d’équipage, des passagers ou pour l’environnement marin. L’infraction est constituée dès lors que l’avarie, même non intentionnelle, n’est pas signalée aux autorités compétentes avant l’appareillage, conformément aux dispositions de l’alinéa 1er du même article.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28764
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.