Natinf 28764
Non declaration, avant appareillage, par le capitaine de navire etranger, d'avarie pouvant porter atteinte a la securite du navire, de l'equipage, des personnes embarques ou a la protection de l'environnement
Que signifie le Natinf 28764 ?
Le Natinf 28764 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour un capitaine de navire étranger omettant de déclarer une avarie avant appareillage, risquant de compromettre la sécurité du navire, de l'équipage, des passagers ou l'environnement marin. Prévue par le décret 84-810 du 30/08/1984.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28764 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour un capitaine de navire étranger omettant de déclarer une avarie avant appareillage, risquant de compromettre la sécurité du navire, de l'équipage, des passagers ou l'environnement marin. Prévue par le décret 84-810 du 30/08/1984.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28764
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.