Natinf 28763
Chargement de conteneur non muni de plaque d'agrement en cours de validite
Que signifie le Natinf 28763 ?
Le Natinf 28763 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le chargement d’un conteneur dépourvu de plaque d’agrément en cours de validité. Cette infraction, prévue par le décret n°84-810 du 30 août 1984, réprime le non-respect des obligations d’identification et de conformité des conteneurs utilisés pour le transport de marchandises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28763 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à l’utilisation d’un conteneur non muni d’une plaque d’agrément valide lors d’un chargement. Cette infraction, encadrée par les articles 56-5, 56-7 et 57 du décret n°84-810 du 30 août 1984, vise à garantir la traçabilité et la sécurité des conteneurs dans le cadre du transport de marchandises. La plaque d’agrément, obligatoire, permet d’attester la conformité du conteneur aux normes en vigueur. Son absence expose l’auteur à une amende, sans retrait de points sur le permis de conduire, conformément aux dispositions prévues par l’article 57 du même décret.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28763
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.