Natinf 28762
Emploi de gens de mer a bord d'un navire sans leur assurer de protection de la sante et des soins medicaux
Que signifie le Natinf 28762 ?
Le Natinf 28762 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'emploi de gens de mer à bord d'un navire sans leur garantir une protection de la santé ou des soins médicaux adaptés. Cette infraction, prévue par le décret n°84-810 du 30 août 1984 et la convention internationale du 8 octobre 1987, engage la responsabilité de l'armateur ou de l'employeur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28762 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à l'absence de protection sanitaire et de soins médicaux pour les gens de mer embarqués. Cette infraction, encadrée par l'article 57 du décret n°84-810 du 30 août 1984, vise spécifiquement les employeurs ou armateurs qui ne respectent pas les obligations minimales de sécurité et de santé à bord des navires, telles que définies par la convention internationale du travail maritime de 1987 (articles 1, 4 à 9 et 11). Ces dispositions imposent notamment la mise à disposition de moyens médicaux adaptés, d'un personnel formé et d'un accès aux soins en mer. L'infraction est constituée dès lors que ces garanties font défaut, sans qu'un préjudice effectif ne soit nécessairement constaté.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28762
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.