Natinf 28761
Emploi de gens de mer a bord d'un navire sans prevoir de disposition les obligeant a utiliser le materiel de protection et a observer les mesures de prevention des accidents

Informations clés

Description

Le Natinf 28761 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut d’organisation de la sécurité des gens de mer embarqués. Plus précisément, cette infraction, prévue par l’article 57 §I 18° du décret n°84-810 du 30 août 1984, réprime l’absence de dispositions imposant l’utilisation du matériel de protection individuelle et le respect des mesures de prévention des accidents du travail maritime. La convention internationale du 30 octobre 1970, ratifiée par la France, renforce cette obligation en imposant aux armateurs de garantir des conditions de travail sûres. L’infraction est caractérisée dès lors que l’employeur ou l’armateur n’a pas mis en place les mesures nécessaires pour assurer la protection effective des marins, sans qu’un accident ne soit nécessairement survenu. Cette contravention expose à une amende de 5ᵉ classe.

Montant des contraventions