Natinf 28760
Emploi de gens de mer a bord d'un navire sans fournir de materiel de protection ou de prevention des accidents
Que signifie le Natinf 28760 ?
Le Natinf 28760 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi de gens de mer à bord d'un navire sans mise à disposition du matériel de protection ou de prévention des accidents prévu par le décret 84-810 du 30 août 1984 et la convention internationale du 30 octobre 1970. L'infraction concerne spécifiquement l'armateur ou l'employeur responsable de l'équipement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28760 correspond à l'infraction consistant à employer des gens de mer à bord d'un navire sans leur fournir le matériel de protection ou de prévention des accidents obligatoire. Cette contravention de 5ᵉ classe est encadrée par le décret n°84-810 du 30 août 1984, notamment son article 57, ainsi que par la convention internationale du 30 octobre 1970 relative à la sécurité des navires de commerce. L'obligation incombe à l'armateur ou à l'employeur, qui doit garantir la disponibilité des équipements nécessaires pour assurer la sécurité des marins pendant leurs activités professionnelles. L'infraction est caractérisée dès lors que le matériel requis, défini par les textes en vigueur, fait défaut, exposant ainsi les travailleurs à des risques évitables.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28760
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.