Natinf 28759
Modification des caracteristiques principales d'un navire par l'exploitant ou le capitaine entrainant un changement de la jauge brute ou nette telle qu'indiquee sur le certificat ou l'attestation de jauge
Que signifie le Natinf 28759 ?
Le Natinf 28759 vise une contravention de 5ᵉ classe consistant pour l’exploitant ou le capitaine d’un navire à modifier ses caractéristiques principales, entraînant une divergence entre la jauge brute ou nette réelle et celle portée sur le certificat ou l’attestation de jauge. L’infraction est prévue et réprimée par l’article 57, I, 17° et alinéa 1 du décret n°84-810 du 30 août 1984.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28759 correspond à une contravention de cinquième classe réprimant la modification des caractéristiques essentielles d’un navire par son exploitant ou son capitaine lorsque cette altération provoque un écart entre la jauge brute ou nette effective et celle inscrite sur le certificat ou l’attestation de jauge. Cette infraction, encadrée par l’article 57, I, 17° et alinéa 1 du décret n°84-810 du 30 août 1984, vise à garantir la fiabilité des documents officiels relatifs aux dimensions et capacités du navire, éléments déterminants pour la sécurité maritime et la réglementation applicable.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28759
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.