Natinf 28750
Affectation de l'infirmerie par l'exploitant ou le capitaine d'un navire a un autre usage que celui du traitement des malades
Que signifie le Natinf 28750 ?
Le Natinf 28750 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant, pour l’exploitant ou le capitaine d’un navire, à affecter l’infirmerie à un usage autre que le traitement des malades. Cette infraction, prévue par l’article 57 I 9° du décret 84-810 du 30 août 1984, réprime le détournement de cet espace dédié à la santé à bord.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28750 correspond à l’infraction d’affectation de l’infirmerie d’un navire à un usage étranger à sa destination première, soit le soin des malades. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l’article 57 I 9° du décret n°84-810 du 30 août 1984, s’applique spécifiquement à l’exploitant ou au capitaine du navire, responsables du respect des normes de sécurité et de santé à bord. La Convention internationale du 18 juin 1949, notamment ses articles 1, 2 et 14 6°, renforce cette obligation en imposant des standards minimaux pour les installations médicales maritimes. L’infraction est caractérisée dès lors que l’infirmerie est utilisée à des fins non thérapeutiques, compromettant ainsi la prise en charge des urgences médicales en mer.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28750
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.