Natinf 28749
Logement, par l'exploitant ou le capitaine d'un navire, d'un nombre de personne superieur au nombre maximum de personne autorisee par poste de couchage
Que signifie le Natinf 28749 ?
Le Natinf 28749 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour surpopulation dans un logement à bord d'un navire, dépassant le nombre maximal de personnes autorisées par poste de couchage. Prévue par le décret 84-810 et la convention internationale de 1949, cette infraction est passible d'une amende.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28749 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour surpopulation dans un logement à bord d'un navire, dépassant le nombre maximal de personnes autorisées par poste de couchage. Prévue par le décret 84-810 et la convention internationale de 1949, cette infraction est passible d'une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28749
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.