Natinf 28749
Logement, par l'exploitant ou le capitaine d'un navire, d'un nombre de personne superieur au nombre maximum de personne autorisee par poste de couchage
Que signifie le Natinf 28749 ?
Le Natinf 28749 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le logement, par l’exploitant ou le capitaine d’un navire, d’un nombre de personnes excédant le maximum autorisé par poste de couchage. L’infraction, prévue par le décret n°84-810 du 30 août 1984 et la convention internationale de 1949, concerne spécifiquement les conditions d’hébergement à bord.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28749 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la surpopulation dans les logements à bord des navires. Plus précisément, cette infraction est caractérisée lorsque l’exploitant ou le capitaine d’un navire héberge un nombre de personnes supérieur à celui autorisé par poste de couchage, en violation des dispositions du décret n°84-810 du 30 août 1984 (article 57, §I, 8°) et de la convention internationale du 18 juin 1949 (articles 1, 2, 10-9° et 10-10°). Ces textes encadrent strictement les conditions de sécurité et d’hébergement à bord, afin de prévenir les risques liés à la surcharge des espaces dédiés. L’infraction est réprimée par l’article 57, §I, alinéa 1 du décret précité, sans préjudice d’éventuelles sanctions complémentaires en cas de manquement aux normes de sécurité maritime.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28749
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.