Natinf 28748
Exploitation ou commandement d'un navire dont les postes de couchage de l'equipage ne sont pas isoles des autres locaux
Que signifie le Natinf 28748 ?
Le Natinf 28748 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'exploitation ou le commandement d'un navire dont les postes de couchage de l'équipage ne sont pas isolés des autres locaux, en méconnaissance des exigences de sécurité et de salubrité prévues par le décret n°84-810 du 30 août 1984 et la convention internationale du 18 juin 1949.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28748 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative aux conditions d'hébergement à bord des navires. Cette infraction sanctionne spécifiquement l'exploitation ou le commandement d'un navire dont les postes de couchage destinés à l'équipage ne sont pas isolés des autres locaux, tels que les espaces de travail, de stockage ou de circulation. Ces dispositions, prévues par l'article 57 §I 7° du décret n°84-810 du 30 août 1984, s'inscrivent dans le cadre des normes de sécurité maritime et de protection des marins, également encadrées par la convention internationale du 18 juin 1949 (articles 1, 2 et 6 2°). L'objectif est d'assurer des conditions de vie décentes et sécurisées pour les membres d'équipage, en évitant notamment les risques de contamination, de nuisances ou d'accidents liés à la promiscuité avec d'autres zones du navire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28748
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.