Natinf 28747
Modification, transformation, par l'exploitant ou le capitaine d'un navire, des logements et locaux reserves a l'equipage sans approbation prealable
Que signifie le Natinf 28747 ?
Le Natinf 28747 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la modification ou la transformation, par l’exploitant ou le capitaine d’un navire, des logements et locaux réservés à l’équipage sans approbation préalable. Cette infraction, prévue par le décret n°84-810 du 30 août 1984 et la convention internationale du 18 juin 1949, concerne le respect des normes de sécurité et des conditions de vie à bord.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28747 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la modification ou la transformation des logements et locaux destinés à l’équipage d’un navire, lorsqu’elle est réalisée sans l’approbation préalable requise. Cette infraction, encadrée par l’article 57 §I 6° du décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer et aux conditions de vie et de travail à bord, ainsi que par la convention internationale du 18 juin 1949, vise à garantir le respect des normes de sécurité maritime et des standards minimaux d’habitabilité pour les marins. L’auteur de l’infraction est spécifiquement l’exploitant ou le capitaine du navire, dont l’action ou l’omission porte atteinte aux conditions de logement prévues. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue pour cette contravention, mais une amende peut être prononcée conformément aux dispositions du code pénal applicables aux contraventions de 5ᵉ classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28747
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.