Natinf 28746
Commandement d'un navire sans proceder a l'inspection en mer des provisions, locaux et equipements utilises pour l'emmagasinage, la manipulation et la preparation des repas

Que signifie le Natinf 28746 ?

Le Natinf 28746 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le fait, pour le commandant d’un navire, de ne pas procéder à l’inspection en mer des provisions, locaux et équipements utilisés pour l’emmagasinage, la manipulation ou la préparation des repas. Cette obligation, prévue par le décret n°84-810 du 30 août 1984 et la convention internationale du 27 juin 1946, s’applique indépendamment de tout incident sanitaire ou de sécurité avéré.

Informations clés

Nature
Contravention de classe 5
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Description

Le Natinf 28746 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le manquement du commandant d’un navire à son obligation d’inspecter, avant ou pendant la navigation, les provisions, locaux et équipements dédiés à la conservation, à la manipulation et à la préparation des repas à bord. Cette infraction, encadrée par l’article 57-I-5° du décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sécurité des navires, transpose également les exigences de la convention internationale de 1946 sur la sécurité de la vie humaine en mer. L’inspection vise à prévenir les risques sanitaires ou de contamination liés aux conditions de stockage et de préparation des aliments, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un dommage effectif. Les articles 1 et 7 de la convention de 1946, ainsi que l’article 57 du décret, définissent le cadre juridique de cette obligation, dont le non-respect expose à une amende contraventionnelle.

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Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de classe 1 - 11€ 33€ 38€
Contravention de classe 2 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de classe 3 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de classe 4 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de classe 5 Natinf 28746
- 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 01/05/2026
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