Natinf 28746
Commandement d'un navire sans proceder a l'inspection en mer des provisions, locaux et equipements utilises pour l'emmagasinage, la manipulation et la preparation des repas
Que signifie le Natinf 28746 ?
Le Natinf 28746 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le fait, pour le commandant d’un navire, de ne pas procéder à l’inspection en mer des provisions, locaux et équipements utilisés pour l’emmagasinage, la manipulation ou la préparation des repas. Cette obligation, prévue par le décret n°84-810 du 30 août 1984 et la convention internationale du 27 juin 1946, s’applique indépendamment de tout incident sanitaire ou de sécurité avéré.
Informations clés
Description
Le Natinf 28746 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le manquement du commandant d’un navire à son obligation d’inspecter, avant ou pendant la navigation, les provisions, locaux et équipements dédiés à la conservation, à la manipulation et à la préparation des repas à bord. Cette infraction, encadrée par l’article 57-I-5° du décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sécurité des navires, transpose également les exigences de la convention internationale de 1946 sur la sécurité de la vie humaine en mer. L’inspection vise à prévenir les risques sanitaires ou de contamination liés aux conditions de stockage et de préparation des aliments, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un dommage effectif. Les articles 1 et 7 de la convention de 1946, ainsi que l’article 57 du décret, définissent le cadre juridique de cette obligation, dont le non-respect expose à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28746
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.