Natinf 28746
Commandement d'un navire sans proceder a l'inspection en mer des provisions, locaux et equipements utilises pour l'emmagasinage, la manipulation et la preparation des repas
Que signifie le Natinf 28746 ?
Le Natinf 28746 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le fait, pour le commandant d’un navire, de ne pas procéder à l’inspection en mer des provisions, locaux et équipements utilisés pour l’emmagasinage, la manipulation ou la préparation des repas. Cette obligation, prévue par le décret n°84-810 du 30 août 1984 et la convention internationale du 27 juin 1946, s’applique indépendamment de tout incident sanitaire ou de sécurité avéré.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28746 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le manquement du commandant d’un navire à son obligation d’inspecter, avant ou pendant la navigation, les provisions, locaux et équipements dédiés à la conservation, à la manipulation et à la préparation des repas à bord. Cette infraction, encadrée par l’article 57-I-5° du décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sécurité des navires, transpose également les exigences de la convention internationale de 1946 sur la sécurité de la vie humaine en mer. L’inspection vise à prévenir les risques sanitaires ou de contamination liés aux conditions de stockage et de préparation des aliments, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un dommage effectif. Les articles 1 et 7 de la convention de 1946, ainsi que l’article 57 du décret, définissent le cadre juridique de cette obligation, dont le non-respect expose à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28746
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.