Natinf 28745
Exploitation ou commandement d'un navire non amenage et non equipe de service de cuisine et de table permettant la fourniture de repas convenables aux membres de l'equipage

Informations clés

Description

Le Natinf 28745 réprime l'exploitation ou le commandement d'un navire dépourvu des installations nécessaires pour assurer des repas convenables à l'équipage, conformément aux exigences de sécurité et de conditions de vie à bord. Cette contravention de 5e classe, prévue par l'article 57 §I 4° du décret n°84-810 du 30 août 1984 et par les articles 1 et 5 de la convention internationale du 27 juin 1946, impose aux armateurs et capitaines de garantir un service de cuisine et de table adapté. L'infraction sanctionne l'absence d'aménagement ou d'équipement permettant de préparer et distribuer des repas dans des conditions satisfaisantes, élément essentiel pour le maintien des capacités opérationnelles et du moral de l'équipage. Les textes applicables soulignent l'importance de ces dispositions pour la protection des marins, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.

Montant des contraventions