Natinf 28743
Transport non autorise de bien a double usage civil et militaire non communautaire destine a un pays non membre de l'union europeenne : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Que signifie le Natinf 28743 ?
Le Natinf 28743 correspond à un délit douanier de première classe réprimant le transport non autorisé de biens à double usage civil et militaire, d’origine non communautaire, à destination d’un État non membre de l’Union européenne. L’infraction vise le fait réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, impliquant des acteurs soumis aux obligations douanières et aux restrictions du règlement UE du 20 mai 2021.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28743 désigne une infraction douanière grave liée au commerce international de biens sensibles. Il s’agit du transport non autorisé de marchandises à double usage, c’est-à-dire utilisables à des fins civiles et militaires, en provenance d’un pays tiers à l’Union européenne et à destination d’un État non membre. Ce délit, prévu par l’article 427 alinéa 1 7° du Code des douanes et encadré par le règlement UE 2021/821 du 20 mai 2021, assimile cette opération à une importation non déclarée de marchandises prohibées. Les éléments constitutifs incluent la détention ou le transport de ces biens sans autorisation préalable, dans un contexte où les contrôles douaniers et les restrictions à l’exportation s’appliquent strictement. Les articles 414, 435, 436 et 438 du Code des douanes, ainsi que l’article 131-30 du Code pénal, définissent le cadre répressif applicable à cette infraction.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter