Natinf 28742
Exportation en contrebande de bien a double usage civil et militaire
Que signifie le Natinf 28742 ?
Le Natinf 28742 vise le délit douanier de première classe d'exportation en contrebande de biens à double usage civil et militaire. Il réprime l'exportation frauduleuse de marchandises soumises à contrôle en vertu du règlement UE du 20/05/2021, sans déclaration ou autorisation préalable, en violation des articles 38 à 40 du Code des douanes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28742 correspond à l'exportation en contrebande de biens à double usage civil et militaire, un délit douanier de première classe prévu par les articles 38 à 40 et réprimé par les articles 414 et suivants du Code des douanes. Cette infraction concerne l'exportation illicite de marchandises susceptibles d'avoir une utilisation tant civile que militaire, soumises à des restrictions strictes en vertu du règlement UE 2021/821 du 20 mai 2021. Les éléments constitutifs incluent l'absence de déclaration ou d'autorisation requise pour ces biens, ainsi que la volonté de contourner les contrôles douaniers. Les textes applicables encadrent également les sanctions en cas de manquement, sans préjudice des dispositions pénales complémentaires prévues par le Code pénal.
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