Natinf 28742
Délit douanier de 1ère classeExportation en contrebande de bien a double usage civil et militaire
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Description et éléments constitutifs
L'exportation en contrebande de biens à double usage civil et militaire est un délit douanier de 1ère classe. Réprimé par les articles 414 et suivants du Code des douanes, ce délit est encadré par des réglementations strictes, notamment le règlement UE du 20/05/2021.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit douanier de 1ère classe
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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