Natinf 28737
Colportage en vue de la vente ou l'echange de billets de banque etrangers
Que signifie le Natinf 28737 ?
Le Natinf 28737 vise le délit de colportage en vue de la vente ou de l'échange de billets de banque étrangers, prévu par l'article L.342-3 du Code monétaire et financier. Cette infraction réprime le fait de proposer ou de diffuser physiquement des devises étrangères sans autorisation, dans un cadre commercial ou spéculatif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28737 correspond au délit de colportage de billets de banque étrangers en vue de leur vente ou de leur échange, une infraction définie à l'article L.342-3 du Code monétaire et financier. Ce texte interdit toute activité de diffusion ou de proposition physique de devises étrangères, qu'elle soit occasionnelle ou organisée, dès lors qu'elle s'inscrit dans une démarche commerciale ou spéculative. L'infraction suppose une action matérielle de colportage, c'est-à-dire une offre directe au public, sans intermédiaire agréé. Elle s'applique indépendamment de la nationalité de l'auteur ou de la provenance des billets, mais vise spécifiquement les opérations non autorisées par les dispositions légales en vigueur. Ce délit est réprimé par l'article L.353-6 du même code, qui en fixe les sanctions pénales.
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