Natinf 28736
DélitDemarchage en vue de la vente, l'achat ou l'echange de matieres precieuses (or)
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le démarchage pour l'achat, la vente ou l'échange de matières précieuses comme l'or constitue un délit en France, sanctionné par le Code monétaire et financier (art. L.342-1 et L.353-6). Cette infraction, sans retrait de points sur le permis, peut entraîner des peines d'amende et d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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