Natinf 28735
Colportage en vue de la vente, l'achat ou l'echange de matieres precieuses (or)
Que signifie le Natinf 28735 ?
Le Natinf 28735 correspond au délit de colportage en vue de la vente, de l'achat ou de l'échange de matières précieuses, notamment l'or, prévu par l'article L.342-1 du Code monétaire et financier. Il vise les actes de démarchage ou de transport à des fins commerciales sans autorisation, réprimés par l'article L.353-6 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28735 réprime le colportage illégal de matières précieuses, en particulier l'or, défini comme le fait de se livrer à des opérations de vente, d'achat ou d'échange de ces matières sans respecter les conditions légales. L'article L.342-1 du Code monétaire et financier encadre cette infraction, qui suppose un démarchage ou un transport à des fins commerciales en dehors des cadres autorisés. L'article L.353-6 du même code en précise la répression, sanctionnant les pratiques visant à contourner les obligations de traçabilité et de déclaration imposées aux professionnels du secteur. Ce délit vise à prévenir les circuits parallèles et les risques de blanchiment ou de fraude liés aux métaux précieux.
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