Natinf 2873
Divulgation, par une partie, d'information confidentielle obtenue devant l'autorite de la concurrence
Que signifie le Natinf 2873 ?
Le Natinf 2873 vise le délit de divulgation, par une partie à une procédure, d’informations confidentielles obtenues devant l’Autorité de la concurrence. Prévu aux articles L. 463-6 et L. 463-2 du Code de commerce, il réprime la violation du secret des échanges dans le cadre des enquêtes ou décisions de cette autorité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2873 correspond à l’infraction de divulgation d’informations confidentielles par une partie ayant eu accès à ces éléments dans le cadre d’une procédure devant l’Autorité de la concurrence. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L. 463-6 et L. 463-2 du Code de commerce, qui protègent la confidentialité des échanges et documents soumis lors des enquêtes ou décisions de l’autorité. L’article L. 463-6 du Code de commerce et l’article 226-13 du Code pénal en assurent la répression, sanctionnant ainsi toute divulgation non autorisée susceptible de porter atteinte aux intérêts des parties ou à l’intégrité des procédures concurrentielles.
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