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Natinf 28721
DélitManquement, par personne exercant irregulierement le commandement, aux regles de la convention colreg relatives aux feux a allumer la nuit et aux signaux a faire en temps de brume
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Description et éléments constitutifs
Cette infraction constitue un délit puni de 12 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende pour le manquement aux règles de la convention COLREG relatives aux feux à allumer la nuit et aux signaux à faire en temps de brume par une personne exerçant irrégulièrement le commandement.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 28721
|
- | - | - | 15000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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