Natinf 28711

Délit

Manquement par capitaine ou chef de quart aux regles de la convention colreg relatives a la route a suivre et aux manoeuvres a executer en cas de rencontre

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
3 750 € d'amende
Peine encourue
3 mois d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

Cette infraction constitue un délit puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende pour le capitaine ou chef de quart d'un navire qui enfreint les règles de route et de manœuvre en cas de rencontre.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 28711
- - - 3750 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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