Natinf 28700
Sous-traitance par un service de securite d'entreprise d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection des personnes a une entreprise employant des personnes sans carte professionnelle
Que signifie le Natinf 28700 ?
Le Natinf 28700 correspond à un délit prévu par le Code de la sécurité intérieure, réprimant la sous-traitance par un service de sécurité privée d'activités de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection physique à une entreprise employant des personnes non titulaires de la carte professionnelle obligatoire. Cette infraction vise spécifiquement les entreprises habilitées qui externalisent ces missions à des sous-traitants non conformes aux exigences légales de qualification et d'agrément.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28700 sanctionne un délit en matière de sécurité privée, défini par les articles L.617-9 2°, L.612-20, L.612-25 et L.611-1 du Code de la sécurité intérieure. Il vise le fait pour une entreprise agréée de sous-traiter des activités réglementées – telles que la surveillance, le gardiennage, le transport de fonds ou la protection des personnes – à une autre entreprise dont les employés ne disposent pas de la carte professionnelle obligatoire. Cette carte, délivrée sous conditions de moralité et de formation, garantit la compétence et la fiabilité des intervenants. L’infraction, réprimée par les articles L.617-9 et L.617-15 du même code, souligne la responsabilité des donneurs d’ordre dans le respect des obligations légales encadrant la profession, afin de prévenir les risques liés à l’exercice illégal de ces missions sensibles.
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