Natinf 28690
Declaration mensongere certifiant la cession d'un véhicule par son proprietaire
Que signifie le Natinf 28690 ?
Le Natinf 28690 correspond au délit de déclaration mensongère certifiant la cession d’un véhicule par son propriétaire, prévu à l’article L. 322-3 alinéa 1 du code de la route. Il vise l’auteur qui, en qualité de propriétaire, établit sciemment une fausse attestation de cession afin de transférer frauduleusement la responsabilité du véhicule.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28690 réprime la déclaration mensongère certifiant la cession d’un véhicule par son propriétaire, infraction délictuelle prévue et sanctionnée par l’article L. 322-3 du code de la route. Ce délit consiste pour le propriétaire d’un véhicule à établir une attestation de cession contenant des informations fausses, par exemple en dissimulant l’identité du véritable acquéreur ou en falsifiant la date de la transaction, dans le but de se soustraire à ses obligations légales, notamment en matière de responsabilité civile ou pénale liée au véhicule. L’infraction suppose une intention frauduleuse, c’est-à-dire la volonté délibérée de tromper l’administration ou un tiers. Bien que le code de la route ne prévoie pas de retrait de points pour cette infraction, elle expose son auteur à des sanctions pénales, dont les modalités sont fixées par les dispositions de l’article précité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.