Natinf 28679
Commercialisation de produit agricole ou denree alimentaire sous une denomination enregistree sans la mention indication geographique protegee ou symbole communautaire equivalent conforme sur son etiquetage
Que signifie le Natinf 28679 ?
Le Natinf 28679 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la commercialisation d’un produit agricole ou alimentaire sous une dénomination enregistrée (IGP, AOP) sans faire figurer sur son étiquetage la mention de l’indication géographique protégée ou le symbole communautaire équivalent conforme, en application des articles R. 412-33 4° et R. 451-1 du code de la consommation et du règlement UE 2024/1143.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28679 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut d’étiquetage conforme des produits agricoles ou denrées alimentaires bénéficiant d’une dénomination enregistrée, telle qu’une indication géographique protégée (IGP) ou une appellation d’origine protégée (AOP). L’infraction est constituée lorsque l’étiquetage omet la mention explicite de l’indication géographique ou le symbole communautaire équivalent, tel que prévu par l’article R. 412-33 4° du code de la consommation et le règlement (UE) 2024/1143. Ces dispositions visent à garantir l’information loyale du consommateur et la protection des signes de qualité reconnus. La répression de ce manquement est assurée par l’article R. 451-1 du même code, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28679
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.