Natinf 28677
Non respect d'une mesure d'urgence de mise hors service d'une canalisation de transport et de distribution a risques
Que signifie le Natinf 28677 ?
Le Natinf 28677 correspond au délit de non-respect d'une mesure d'urgence de mise hors service d'une canalisation de transport ou de distribution à risques, prévue par les articles L.173-1 II 3°, L.554-9 I et L.554-5 du code de l'environnement. Il vise l'exploitant ou toute personne responsable qui maintient en service une canalisation malgré une décision administrative imposant sa mise hors service immédiate pour des motifs de sécurité ou de prévention des risques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28677 réprime le délit de non-respect d'une mesure d'urgence de mise hors service d'une canalisation de transport ou de distribution présentant des risques, encadré par les articles L.173-1 II 3°, L.554-9 I et L.554-5 du code de l'environnement. Cette infraction concerne spécifiquement les exploitants ou responsables de canalisations soumises à une obligation légale de sécurité, qui omettent de se conformer à une décision administrative ordonnant la mise hors service immédiate de l'installation. Une telle mesure est généralement prise en cas de danger avéré pour les personnes, les biens ou l'environnement, notamment en présence de défauts structurels, de fuites ou de risques d'explosion. Les articles L.173-1 II alinéa 1, L.173-5 et L.173-7 du même code prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des éventuelles responsabilités civiles ou pénales complémentaires en cas de dommages.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.