Natinf 28668
Realisation d'operation de chargement, dechargement sans respect des regles relatives au protocole de securite
Que signifie le Natinf 28668 ?
Le Natinf 28668 correspond à un délit prévu par l’article L.4741-1, 5° du Code du travail, visant la réalisation d’opérations de chargement ou de déchargement sans respecter les règles du protocole de sécurité. Il s’applique aux employeurs ou aux responsables d’établissement qui méconnaissent les obligations fixées par les articles R.4515-1 et suivants, notamment en matière de coordination et de prévention des risques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28668 réprime le délit de non-respect des règles relatives au protocole de sécurité lors des opérations de chargement ou de déchargement en milieu professionnel. Ce délit, encadré par les articles L.4741-1, 5° et R.4515-1 et suivants du Code du travail, impose aux employeurs et responsables d’établissement de mettre en place un protocole écrit définissant les mesures de prévention des risques, notamment en matière de signalisation, de circulation des engins et de coordination entre les intervenants. L’infraction est constituée dès lors que ces obligations ne sont pas respectées, exposant ainsi les salariés ou les tiers à des dangers. Les articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail prévoient des sanctions pénales en cas de manquement, sans préciser de peine spécifique dans le cadre de ce Natinf.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.