Natinf 28667
Absence de verification des installations electriques temporaires des lieux de travail par travailleur non salarie
Que signifie le Natinf 28667 ?
Le Natinf 28667 correspond à un délit réprimé par l’article L.4744-6 du Code du travail, visant l’absence de vérification des installations électriques temporaires sur les lieux de travail par un travailleur non salarié. Cette infraction engage la responsabilité du professionnel indépendant chargé du contrôle, en violation des obligations de sécurité prévues aux articles L.4111-6 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28667 désigne l’infraction pénale consistant, pour un travailleur non salarié, à omettre de vérifier les installations électriques temporaires sur un lieu de travail. Prévue par l’article L.4744-6 du Code du travail, cette infraction s’inscrit dans le cadre des obligations générales de sécurité imposées aux employeurs et aux intervenants extérieurs, notamment aux articles L.4111-6, L.4535-1 et R.4535-11 du même code. Les dispositions réglementaires, telles que les articles R.4226-3, R.4226-18 et R.4226-21, précisent les modalités techniques de ces vérifications, dont l’absence expose le professionnel indépendant à des sanctions pénales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.