Natinf 28666
Absence de verification des installations electriques permanentes des lieux de travail par travailleur non salarie
Que signifie le Natinf 28666 ?
Le Natinf 28666 vise un délit prévu par l’article L. 4744-6 du Code du travail, réprimant l’absence de vérification des installations électriques permanentes dans les lieux de travail par un travailleur non salarié. Cette infraction concerne spécifiquement les obligations de sécurité incombant aux travailleurs indépendants en matière de prévention des risques électriques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28666 correspond à un délit défini par le Code du travail, notamment l’article L. 4744-6, qui sanctionne le défaut de vérification des installations électriques permanentes dans les lieux de travail par un travailleur non salarié. Cette obligation, encadrée par les articles R. 4226-14 à R. 4226-18 et R. 4535-11 du même code, vise à garantir la sécurité des installations et à prévenir les risques d’accidents liés à l’électricité. Les travailleurs indépendants sont tenus de respecter ces dispositions, sous peine de poursuites pénales. Bien que les textes précisent les exigences techniques et les fréquences de contrôle, aucune peine spécifique d’amende ou d’emprisonnement n’est explicitement mentionnée dans les éléments disponibles pour ce code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.