Natinf 28665
Mise a disposition de lieux de travail dotes d'installations electriques non conformes - travailleur non salarie
Que signifie le Natinf 28665 ?
Le Natinf 28665 vise un délit prévu par l’article L.4744-6 du Code du travail, réprimant la mise à disposition de lieux de travail équipés d’installations électriques non conformes aux normes de sécurité, lorsque ces lieux sont destinés à des travailleurs non salariés. L’infraction suppose un manquement aux obligations légales de sécurité électrique définies aux articles R.4226-2 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28665 correspond au délit de mise à disposition de locaux professionnels dont les installations électriques ne respectent pas les exigences de sécurité imposées par le Code du travail, spécifiquement lorsque ces lieux sont utilisés par des travailleurs non salariés. Cette infraction, encadrée par l’article L.4744-6 du Code du travail, sanctionne le non-respect des normes techniques détaillées aux articles R.4226-2 à R.4226-13, qui imposent des règles strictes en matière de conception, d’entretien et de contrôle des installations électriques pour prévenir les risques d’électrocution ou d’incendie. L’élément matériel repose sur la constatation d’une installation défectueuse ou non conforme, tandis que l’élément intentionnel peut être caractérisé par la connaissance ou l’ignorance délibérée des obligations légales par le responsable des lieux.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.