Natinf 28664
Emploi de travailleur sans faire proceder a la verification des installations electriques temporaires
Que signifie le Natinf 28664 ?
Le Natinf 28664 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l'emploi d'un travailleur sans avoir préalablement vérifié la conformité des installations électriques temporaires. Cette infraction, réprimée par l'article L.4741-1 du Code du travail, engage la responsabilité de l'employeur ou du responsable des installations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28664 réprime un délit en matière de droit du travail, consistant à employer un travailleur sans avoir procédé aux vérifications obligatoires des installations électriques temporaires. Cette obligation, encadrée par les articles L.4111-6, L.4221-1 et R.4226-3 du Code du travail, vise à garantir la sécurité des travailleurs en prévenant les risques électriques. L'article L.4741-1 du même code sanctionne ce manquement, qui expose l'employeur ou le responsable à des poursuites pénales pour non-respect des règles de prévention des risques professionnels. Les vérifications concernent notamment la conformité des installations, leur mise en service et leur entretien, comme le précisent les articles R.4226-18 et R.4226-21.
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