Natinf 28663
Emploi de travailleur sans faire proceder a la verification des installations electriques permanentes
Que signifie le Natinf 28663 ?
Le Natinf 28663 correspond au délit prévu par l’article L. 4741-1, 2° du Code du travail, visant l’emploi d’un travailleur sans avoir fait procéder à la vérification préalable des installations électriques permanentes, conformément aux obligations des articles L. 4221-1 et R. 4226-14 et suivants du même code. Cette infraction engage la responsabilité de l’employeur ou du donneur d’ordre en matière de sécurité des travailleurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28663 réprime le délit d’emploi d’un travailleur sans vérification des installations électriques permanentes, une obligation légale imposée par le Code du travail pour garantir la sécurité des salariés. Selon les articles L. 4111-6, L. 4221-1 et R. 4226-14 à R. 4226-18, l’employeur doit s’assurer que les installations électriques fixes sont conformes aux normes de sécurité avant toute mise en service ou modification. L’article L. 4741-1, 2° du Code du travail sanctionne ce manquement, qui expose les travailleurs à des risques d’accident électrique. Cette infraction, constitutive d’un délit, peut être retenue contre l’employeur ou toute personne responsable de l’organisation du travail, sans qu’il soit nécessaire de constater un dommage effectif. Les dispositions des articles L. 4741-1 et L. 4741-5 prévoient les sanctions applicables en cas de violation de ces obligations.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.