Natinf 28662
Mise a disposition de travailleur de lieux de travail dotes d'installations electriques non conformes
Que signifie le Natinf 28662 ?
Le Natinf 28662 vise un délit prévu par l’article L.4741-1, 2° du Code du travail, réprimant la mise à disposition de travailleurs dans des lieux de travail équipés d’installations électriques non conformes aux prescriptions des articles R.4226-2 et suivants. L’infraction concerne l’employeur ou tout responsable mettant à disposition ces locaux sans respecter les normes de sécurité électrique applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28662 correspond à un délit du Code du travail sanctionnant la mise à disposition de travailleurs dans des locaux dont les installations électriques ne respectent pas les exigences légales de sécurité. Cette infraction, prévue à l’article L.4741-1, 2° du Code du travail, s’appuie sur les dispositions des articles R.4226-2 à R.4226-13, qui définissent les normes techniques applicables aux installations électriques en milieu professionnel. L’élément central réside dans le non-respect de ces prescriptions, exposant les travailleurs à des risques d’accident ou d’électrocution. L’article L.4741-1 réprime ce manquement, applicable à tout employeur ou responsable mettant à disposition des lieux de travail non conformes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.