Natinf 28655
Exercice d'activite sur un chantier forestier ou sylvicole sans mise a disposition d'equipement de protection individuelle et dispositif individuel de signalisation

Informations clés

Description

Le Natinf 28655 sanctionne le manquement à l’obligation de sécurité pesant sur les employeurs ou responsables de chantiers forestiers et sylvicoles, consistant à ne pas fournir les équipements de protection individuelle (EPI) et les dispositifs individuels de signalisation requis. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs dispositions du code rural (articles L.719-9, L.722-3, R.717-77 et suivants) et du code forestier (article L.154-1), ainsi que par le code du travail (articles L.4741-1 et L.4741-5). Elle vise à prévenir les risques professionnels liés aux activités en milieu forestier, où les dangers sont accrus par la nature du travail et l’environnement. Les textes imposent notamment la mise à disposition d’EPI adaptés (casques, chaussures de sécurité, vêtements haute visibilité, etc.) et de dispositifs de signalisation pour garantir la sécurité des travailleurs. En cas de manquement, les responsables s’exposent à des sanctions pénales, conformément aux articles répressifs L.719-9 du code rural et L.163-18 du code forestier.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.