Natinf 28654
Execution de travaux particuliers sur un chantier forestier ou sylvicole sans mesure d'organisation specifique
Que signifie le Natinf 28654 ?
Le Natinf 28654 correspond au délit d’exécution de travaux particuliers sur un chantier forestier ou sylvicole en l’absence des mesures d’organisation spécifiques imposées par le Code rural et le Code forestier. Il vise notamment les employeurs ou maîtres d’ouvrage responsables de l’organisation du chantier, et réprime le non-respect des règles de sécurité et de prévention des risques professionnels dans ce secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28654 réprime le délit constitué par l’exécution de travaux spécifiques sur un chantier forestier ou sylvicole sans mise en place des mesures d’organisation requises par la réglementation. Prévu aux articles L. 719-9 et L. 717-9 du Code rural, ainsi qu’aux articles R. 717-77 et suivants, ce délit concerne les opérations présentant des risques particuliers pour les travailleurs, telles que l’abattage, le débardage ou l’élagage. Les dispositions du Code du travail, notamment les articles L. 4741-1 et L. 4741-5, encadrent également cette infraction, qui vise à garantir la sécurité des salariés et à prévenir les accidents liés à une organisation défaillante. Les employeurs, maîtres d’ouvrage ou toute personne chargée de l’organisation du chantier sont directement concernés par cette obligation, dont le non-respect expose à des sanctions pénales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.