Natinf 28653
Emploi de travailleur a des travaux forestier ou sylvicole sans delimitation conforme d'un perimetre de securite
Que signifie le Natinf 28653 ?
Le Natinf 28653 correspond à un délit réprimant l'emploi d'un travailleur sur des travaux forestiers ou sylvicoles sans délimitation conforme d'un périmètre de sécurité, tel que prévu par les articles L.719-9 du Code rural et L.163-18 du Code forestier. Il vise à garantir la protection des salariés exposés aux risques spécifiques de ces activités.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28653 désigne l'infraction consistant à employer un travailleur sur des chantiers forestiers ou sylvicoles sans avoir préalablement délimité un périmètre de sécurité conforme aux exigences légales. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs dispositions du Code rural (notamment les articles L.719-9, L.722-3 et R.717-77 à R.717-79-3) et du Code forestier (articles L.154-1 et R.154-1), qui imposent des mesures strictes pour prévenir les accidents liés aux chutes d'arbres, aux engins ou aux conditions de travail en milieu naturel. Les articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail complètent ce dispositif en sanctionnant les manquements aux règles de sécurité. L'objectif est de protéger les salariés contre les risques inhérents aux activités forestières, où l'absence de signalisation ou de zone sécurisée peut entraîner des blessures graves.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.