Natinf 28652 - Exercice d'activite sur un chantier forestier ou sylvicole sans respect des regles de securite : organisation generale du chantier non conforme

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit d'organisation non conforme d'un chantier forestier, enfreignant les règles de sécurité. Sanctionné par les articles L.719-9 du Code rural et L.163-18 du Code forestier. Risque d'amende sans retrait de points ni peine d'emprisonnement.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 28652	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

07/11/2025 à 04:40

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit d'organisation non conforme d'un chantier forestier, enfreignant les règles de sécurité. Sanctionné par les articles L.719-9 du Code rural et L.163-18 du Code forestier. Risque d'amende sans retrait de points ni peine d'emprisonnement.

Robot

28/07/2025 à 13:02

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.L.719-9, ART.L.717-9, ART.R.717-77, ART.R.717-77-2, ART.R.717-78, ART.R.717-78-3, ART.R.717-78-4, ART.R.717-78-5, ART.R.717-78-6, ART.R.717-78-7, ART.R.717-78-8, ART.L.722-3 C.RURAL. ART.L.154-1, ART.R.154-1 C.FORESTIER.

Nouvelle valeur

ART.L.719-9, ART.L.717-9, ART.R.717-77, ART.R.717-77-2, ART.R.717-78, R.717-78-3, R.717-78-4, R.717-78-5, R.717-78-6, R.717-78-7, R.717-78-8, R.717-18-18, ART.L.722-3 C.RURAL. ART.L.154-1, R.154-1 C.FORESTIER. ART.R.4463-1 C.TRAVAIL.