Natinf 28652
Exercice d'activite sur un chantier forestier ou sylvicole sans respect des regles de securite : organisation generale du chantier non conforme
Que signifie le Natinf 28652 ?
Le Natinf 28652 correspond à un délit réprimant l’exercice d’une activité sur un chantier forestier ou sylvicole sans respect des règles de sécurité, notamment lorsque l’organisation générale du chantier n’est pas conforme aux prescriptions légales. Cette infraction vise les responsables de l’organisation, qu’ils soient employeurs, maîtres d’œuvre ou exploitants, et s’applique en l’absence de mesures garantissant la sécurité des travailleurs ou des intervenants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28652 sanctionne le délit d’organisation non conforme d’un chantier forestier ou sylvicole, caractérisé par le non-respect des règles de sécurité imposées par le Code rural, le Code forestier et le Code du travail. Cette infraction, prévue notamment aux articles L.719-9 du Code rural, L.163-18 du Code forestier et L.4741-1 du Code du travail, vise les manquements relatifs à l’organisation générale du chantier, tels que l’absence de signalisation adaptée, de dispositifs de protection collective ou de procédures d’urgence. Les textes applicables, dont les articles R.717-77 et suivants du Code rural, détaillent les obligations en matière de prévention des risques, de formation des travailleurs et de coordination entre les différents intervenants. Les responsables, qu’ils soient employeurs, entrepreneurs ou donneurs d’ordre, encourent des sanctions pénales en cas de manquement à ces dispositions, sans préjudice des mesures administratives ou civiles pouvant être engagées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.