Natinf 28651
Detention ou transport de dispositif ou produit visant a avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systemes servant a la constatation des infractions routières
Que signifie le Natinf 28651 ?
Le Natinf 28651 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la détention ou le transport de tout dispositif ou produit destiné à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes utilisés pour la constatation des infractions routières, conformément à l'article R. 413-15 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28651 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par l’article R. 413-15 du Code de la route, qui interdit la détention ou le transport de dispositifs ou produits conçus pour alerter ou informer sur la présence d’appareils de contrôle routier, tels que les radars. Cette infraction sanctionne spécifiquement les moyens permettant d’échapper aux vérifications des forces de l’ordre, sans distinction quant à l’usage effectif du dispositif. L’élément matériel repose sur la simple détention ou le transport, indépendamment de toute utilisation ou intention frauduleuse avérée. Les textes visent ainsi à préserver l’efficacité des outils de constatation des infractions, essentiels à la sécurité routière.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28651
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.