Natinf 28643
Reduction de la duree minimale de repos periodique d'un salarie affecte a une activite de transport ferroviaire ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire
Que signifie le Natinf 28643 ?
Le Natinf 28643 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la réduction de la durée minimale de repos périodique d'un salarié affecté à une activité de transport ferroviaire ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire, prévue par le décret n°2016-755 du 8 juin 2016. Cette infraction vise spécifiquement les employeurs ou responsables ne respectant pas les dispositions légales en matière de temps de repos obligatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28643 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 5ᵉ classe, le non-respect de la durée minimale de repos périodique imposée aux salariés travaillant dans le secteur du transport ferroviaire ou de l'exploitation d'infrastructure ferroviaire. Cette infraction, encadrée par le décret n°2016-755 du 8 juin 2016, notamment ses articles 1, 2 1°, 3 et 32, vise à protéger les droits des travailleurs en garantissant des périodes de repos suffisantes pour prévenir la fatigue et assurer la sécurité des opérations. Les employeurs ou responsables qui réduisent illégalement cette durée s'exposent à des sanctions pénales, sans préjudice d'éventuelles mesures complémentaires en matière de droit du travail.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28643
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.