Natinf 28642
Decompte irregulier des heures de travail effectuees par un salarie affecte a une activite de transport ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire
Que signifie le Natinf 28642 ?
Le Natinf 28642 vise la contravention de 4e classe consistant en un décompte irrégulier des heures de travail d'un salarié affecté à une activité de transport ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire. Prévue par le décret n°2016-755 du 8 juin 2016, cette infraction concerne spécifiquement les employeurs ou responsables tenus d'établir un suivi précis des temps de travail dans ce secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28642 correspond à l'infraction de décompte irrégulier des heures de travail d'un salarié exerçant dans le domaine du transport ou de l'exploitation d'infrastructures ferroviaires, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Cette disposition, encadrée par le décret n°2016-755 du 8 juin 2016, impose aux employeurs une obligation stricte de traçabilité des horaires afin de garantir le respect des règles en matière de durée du travail et de sécurité dans ce secteur réglementé. Les articles 32 et 6 du décret précisent les modalités de ce décompte, tandis que l'article 32, alinéa 1 et paragraphe IV, en définissent les sanctions applicables en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 28642
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.