Natinf 28641
Non communication dans les delais du tableau de programmation des heures de travail et de repos au salarie affecte a une activite de transport ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire
Que signifie le Natinf 28641 ?
Le Natinf 28644 vise la contravention de 4e classe consistant en la non-communication, dans les délais prescrits, du tableau de programmation des heures de travail et de repos aux salariés affectés à une activité de transport ou d’exploitation d’infrastructure ferroviaire. Cette infraction, prévue par le décret n°2016-755 du 8 juin 2016, s’applique spécifiquement aux employeurs ou responsables de la planification dans ce secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28644 correspond à une contravention de 4e classe réprimant le défaut de transmission, dans les délais légaux, du tableau de programmation des heures de travail et de repos aux salariés exerçant dans le domaine du transport ou de l’exploitation d’infrastructures ferroviaires. Cette obligation, encadrée par le décret n°2016-755 du 8 juin 2016, vise à garantir le respect des règles en matière d’organisation du temps de travail et de repos dans un secteur où la sécurité et la régularité des services sont essentielles. Les articles 32 §I 1°, 5 §I et 1 du décret précisent les modalités de cette communication, tandis que l’article 32 §I alinéa 1 et §IV en sanctionnent le non-respect. L’infraction s’applique aux employeurs ou aux responsables chargés de la planification, sans nécessiter la démonstration d’un préjudice subi par les salariés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28641
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.