Natinf 28640
Depassement de la duree maximale hebdomadaire de travail sur une periode de douze semaines - entreprise de transport ferroviaire de marchandises
Que signifie le Natinf 28640 ?
Le Natinf 28640 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail sur 12 semaines dans une entreprise de transport ferroviaire de marchandises. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le décret 2010-404.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28640 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail sur 12 semaines dans une entreprise de transport ferroviaire de marchandises. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le décret 2010-404.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28640
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.