Natinf 28640
Depassement de la duree maximale hebdomadaire de travail sur une periode de douze semaines - entreprise de transport ferroviaire de marchandises
Que signifie le Natinf 28640 ?
Le Natinf 28640 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail sur une période de douze semaines dans une entreprise de transport ferroviaire de marchandises. Cette infraction, prévue par le décret n°2010-404 du 27 avril 2010, s’applique spécifiquement aux employeurs du secteur concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28640 réprime le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail calculée sur une période de douze semaines consécutives au sein des entreprises de transport ferroviaire de marchandises. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles 23 et 25 du décret n°2010-404 du 27 avril 2010, vise à garantir le respect des limites légales de temps de travail dans ce secteur réglementé. L’infraction est constituée dès lors que l’employeur ne respecte pas les seuils fixés, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. Les dispositions s’appliquent spécifiquement aux activités de transport ferroviaire de marchandises, excluant les autres modes de transport ou secteurs d’activité.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28640
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.