Natinf 28639
Reduction irreguliere du nombre annuel des repos periodiques du personnel sedentaire de securite - entreprise de transport ferroviaire de marchandises
Que signifie le Natinf 28639 ?
Le Natinf 28639 vise la réduction irrégulière du nombre annuel des repos périodiques du personnel sédentaire de sécurité au sein des entreprises de transport ferroviaire de marchandises. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 4e classe, est prévue par les articles 1, 2 (2°), 17, 20 et 25 §I 15° du décret n°2010-404 du 27 avril 2010.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28639 correspond à la contravention de 4e classe réprimant la réduction irrégulière des repos périodiques annuels du personnel sédentaire de sécurité employé dans les entreprises de transport ferroviaire de marchandises. Cette infraction, encadrée par le décret n°2010-404 du 27 avril 2010, vise spécifiquement le non-respect des dispositions relatives à l'organisation des temps de repos pour ce personnel, essentiel à la sécurité des opérations ferroviaires. Les articles 1, 2 (2°), 17, 20 et 25 §I 15° de ce décret définissent les obligations incombant aux employeurs, tandis que l'article 25 §I alinéa 1 et §IV en sanctionnent le manquement. Cette mesure s'inscrit dans le cadre plus large de la réglementation du temps de travail et de repos dans le secteur des transports, afin de prévenir les risques liés à la fatigue et d'assurer la sécurité des activités ferroviaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28639
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.