Natinf 28638
Reduction de la duree minimale de repos journalier du personnel sedentaire affecte a une activite liee au transport ferroviaire

Informations clés

Description

Le Natinf 28638 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 4ᵉ classe, la réduction illégale de la durée minimale de repos journalier du personnel sédentaire travaillant dans le domaine du transport ferroviaire. Cette infraction est encadrée par le décret n°2016-755 du 8 juin 2016, notamment ses articles 22, 25, 29 et 32, qui fixent les obligations en matière de temps de repos pour garantir la sécurité et les conditions de travail dans ce secteur. Elle vise spécifiquement les employeurs ou responsables qui ne respectent pas ces dispositions, exposant ainsi les salariés à des risques liés à la fatigue ou à la surcharge de travail. Les règles applicables s'appliquent au personnel sédentaire, c'est-à-dire celui dont les fonctions ne nécessitent pas une mobilité constante, mais qui reste soumis à des contraintes horaires strictes.

Montant des contraventions