Natinf 28638
Reduction de la duree minimale de repos journalier du personnel sedentaire affecte a une activite liee au transport ferroviaire
Que signifie le Natinf 28638 ?
Le Natinf 28638 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour réduction illégale du repos journalier minimal du personnel sédentaire dans le transport ferroviaire. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le décret 2016-755 et concerne les règles de durée de travail dans le secteur ferroviaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28638 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour réduction illégale du repos journalier minimal du personnel sédentaire dans le transport ferroviaire. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le décret 2016-755 et concerne les règles de durée de travail dans le secteur ferroviaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28638
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.