Natinf 28636
Emploi de personnel sedentaire affecte a une activite liee au trafic ferroviaire au dela de la duree maximale de travail effectif par journee de service - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
Que signifie le Natinf 28636 ?
Le Natinf 28636 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à employer du personnel sédentaire affecté à une activité liée au trafic ferroviaire au-delà de la durée maximale de travail effectif autorisée par journée de service, dans un établissement ou une entreprise de transport ferroviaire. Cette infraction, encadrée par le décret n°2016-755 du 8 juin 2016, concerne spécifiquement les conditions de travail dans ce secteur réglementé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28636 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le dépassement de la durée maximale de travail effectif par journée de service pour le personnel sédentaire affecté à une activité liée au trafic ferroviaire. Cette infraction, prévue par le décret n°2016-755 du 8 juin 2016, s’applique aux établissements ou entreprises de transport ferroviaire et vise à garantir le respect des limites horaires fixées pour ces salariés. Les articles 25, 26 et 32 du décret encadrent notamment les durées maximales quotidiennes, les temps de repos et les modalités de contrôle. Le non-respect de ces dispositions expose l’employeur à des sanctions pénales, sans préjudice des éventuelles mesures administratives ou civiles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 28636
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.