Natinf 28635
Reduction du nombre annuel des repos periodiques du personnel sedentaire - entreprise de transport ferroviaire de marchandises
Que signifie le Natinf 28635 ?
Le Natinf 28635 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant la réduction du nombre annuel des repos périodiques du personnel sédentaire au sein d’une entreprise de transport ferroviaire de marchandises. Prévue par le décret n°2010-404 du 27 avril 2010, cette infraction réprime le non-respect des dispositions relatives à l’organisation du temps de travail dans ce secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28635 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe relative à la réduction illégale des repos périodiques annuels du personnel sédentaire employé par une entreprise de transport ferroviaire de marchandises. Cette infraction, encadrée par le décret n°2010-404 du 27 avril 2010, notamment ses articles 1, 2 (1°), 15, 16 et 25, vise à garantir le respect des règles en matière de temps de repos minimal pour ce personnel. Les dispositions précisent que les employeurs doivent assurer un nombre suffisant de périodes de repos, sous peine de commettre cette infraction. Bien que le décret fixe les obligations applicables, aucune peine spécifique d’amende ou d’emprisonnement n’est directement mentionnée dans les éléments constitutifs de cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28635
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.