Natinf 28634
Depassement de la duree du temps de conduite par journee de service du personnel roulant - transport ferroviaire
Que signifie le Natinf 28634 ?
Le Natinf 28634 correspond à une contravention de 4e classe visant le dépassement de la durée maximale quotidienne du temps de conduite du personnel roulant en transport ferroviaire. Cette infraction, prévue par le décret n°2016-755 du 8 juin 2016, réprime le non-respect des limites horaires fixées pour garantir la sécurité des circulations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28634 réprime le dépassement de la durée autorisée du temps de conduite par journée de service pour le personnel roulant dans le secteur du transport ferroviaire. Cette contravention de 4e classe, encadrée par le décret n°2016-755 du 8 juin 2016, vise à prévenir les risques liés à la fatigue en imposant des limites strictes aux temps de conduite. Les articles 2 (7°), 11 et 14 du décret définissent les obligations applicables, tandis que l’article 32 précise les conditions de contrôle et de sanction. L’infraction est constituée dès lors que le conducteur excède la durée maximale fixée pour une journée de service, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou une intention particulière. Les dispositions s’appliquent spécifiquement aux agents assurant la conduite des trains, dans le cadre de leur activité professionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 28634
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.