Natinf 28633
Emploi de personnel roulant d'interoperabilite transfrontaliere sans pose reguliere pendant la journee de travail - entreprise de transport ferroviaire de marchandises
Que signifie le Natinf 28633 ?
Le Natinf 28633 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant une entreprise de transport ferroviaire de marchandises employant du personnel roulant d’interopérabilité transfrontalière sans respecter les poses régulières obligatoires durant la journée de travail. Cette infraction, prévue par le décret n°2010-404 du 27 avril 2010, réprime le non-respect des temps de repos imposés aux conducteurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28633 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe relative à l’emploi de personnel roulant d’interopérabilité transfrontalière dans le secteur du transport ferroviaire de marchandises, lorsque les poses régulières pendant la journée de travail ne sont pas respectées. Cette infraction, encadrée par le décret n°2010-404 du 27 avril 2010, notamment ses articles 1, 3, 10, 13 et 25, vise à garantir le respect des temps de repos obligatoires pour les conducteurs intervenant dans un cadre transfrontalier. Elle s’applique spécifiquement aux entreprises de transport ferroviaire, qui doivent veiller à ce que leur personnel bénéficie des interruptions prévues par la réglementation. Bien que cette contravention n’entraîne ni peine d’emprisonnement ni retrait de points, elle expose l’entreprise à une amende de 4ᵉ classe, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28633
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.