Natinf 28632
Emploi de personnel roulant d'interoperabilite transfrontaliere sans respect de la frequence des repos periodiques incluant un samedi et un dimanche - entreprise de transport ferroviaire de marchandises
Que signifie le Natinf 28632 ?
Le Natinf 28632 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'emploi de personnel roulant d'interopérabilité transfrontalière par une entreprise de transport ferroviaire de marchandises sans respect de la fréquence des repos périodiques incluant obligatoirement un samedi et un dimanche, conformément au décret n°2010-404 du 27 avril 2010.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28632 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles relatives aux repos périodiques du personnel roulant affecté à des missions d'interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire de marchandises. Selon les articles 1, 2 (1°), 3, 8 alinéa 2, 10, 12 et 25 (I, 9°) du décret n°2010-404 du 27 avril 2010, ces repos doivent impérativement inclure un week-end complet (samedi et dimanche) à une fréquence définie. L'infraction s'applique spécifiquement aux entreprises de transport ferroviaire de marchandises employant ce type de personnel, dans le cadre de leurs obligations sociales et de sécurité. Les dispositions visent à garantir des conditions de travail conformes aux exigences européennes en matière d'interopérabilité, tout en prévenant la fatigue des agents et les risques associés pour la sécurité des circulations.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28632
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.