Natinf 28626
Reduction de la duree du repos journalier a la residence du personnel roulant d'interoperabilite transfrontaliere sans compensation conforme - entreprise de transport ferroviaire de marchandises
Que signifie le Natinf 28626 ?
Le Natinf 28626 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant la réduction de la durée du repos journalier à la résidence du personnel roulant affecté à l'interopérabilité transfrontalière dans les entreprises de transport ferroviaire de marchandises, sans compensation conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction réprime le non-respect des dispositions prévues par le décret n°2010-404 du 27 avril 2010, notamment ses articles 1, 2, 6 et 25.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28626 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe relative à la réduction non compensée du repos journalier du personnel roulant employé dans le cadre de l'interopérabilité transfrontalière au sein des entreprises de transport ferroviaire de marchandises. Cette infraction, prévue par le décret n°2010-404 du 27 avril 2010, notamment ses articles 1, 2 (3° et 4°), 6, 10 et 25, vise spécifiquement le manquement aux durées minimales de repos prescrites pour les conducteurs, sans mise en place des mesures de compensation conformes. Les dispositions réglementaires encadrent strictement les conditions de travail du personnel roulant afin d'assurer la sécurité des opérations ferroviaires transfrontalières. L'article 25 du décret précise les modalités de contrôle et de sanction applicables en cas de non-respect de ces obligations.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28626
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.