Natinf 28625
Emploi de personnel roulant avec un encadrement irregulier du repos periodique - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
Que signifie le Natinf 28625 ?
Le Natinf 28625 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant l’emploi de personnel roulant au sein d’un établissement ou d’une entreprise de transport ferroviaire sans encadrement régulier du repos périodique, prévu par le décret n°2016-755 du 8 juin 2016. Cette infraction réprime le non-respect des obligations d’organisation du repos pour les agents affectés à des missions de conduite ou d’accompagnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28625 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 4ᵉ classe, le manquement à l’obligation d’encadrement régulier du repos périodique des personnels roulants employés par les établissements ou entreprises de transport ferroviaire. Prévue par les articles 2, 11, 17 et 32 du décret n°2016-755 du 8 juin 2016, cette infraction concerne spécifiquement les agents chargés de la conduite ou de l’accompagnement des trains, dont le repos doit être organisé conformément aux dispositions réglementaires. L’employeur ou le responsable de l’établissement engage sa responsabilité en cas de non-respect de ces règles, sans que cette contravention n’entraîne de peine d’emprisonnement ou de retrait de points. Les textes visent à garantir la sécurité des opérations ferroviaires en assurant des conditions de travail adaptées pour le personnel roulant.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28625
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.